A partir du 1er septembre 2015, tous les dossiers de demande d'immatriculation devront être directement
adressés par le demandeur au service de la Préfecture.

http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-grise2#N367

Une demande de carte d’identité nationale s'effectue dans 25 communes du département.

• Une pré-demande est à réaliser en ligne sur le site www.ants.gouv.fr.
• Un rendez-vous avec la mairie choisie sera à prendre.
• Lors du rendez-vous munissez-vous de votre numéro de dossier et une prise d'empreinte sera effectuée comme pour les passeports.
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668

Attention : L’Etat simplifie vos démarches

• Les cartes d’identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 seront valables 15 ans.
• Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
• Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
• Si vous souhaitez voyager à l’étranger avec votre CNI, rendez-vous sur : service-public.fr

POUR les démarches effectuées à la Mairie de DINAN

• Prendre rendez vous au 02.96.39.22.43
• Vous munir de votre pré-demande sur www.ants.gouv.fr
• Vous munir des pièces de la liste

Inscriptions sur les listes électorales

Depuis le 1er janvier 2019 et avec la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU), vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la commune jusqu'au 31 mars 2019. De ce fait, pour pouvoir voter aux élections Européennes qui se dérouleront dimanche 26 mai 2019, votre demande d’inscription pourra se faire jusqu’à cette date.

Pour plus de détails, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de l’INSEE (pour votre information il s’agit de la loi n° 2016-1048).

 Pour vous inscrire :

· En ligne sur www.service-public.fr

· Par correspondance, à l’aide du formulaire CERFA (voir rubrique documents joints ci-dessous);

. Ou bien en Mairie au service Élections.

 Les justificatifs demandés sont les suivants :

· Pièce d’identité en cours de validité RECTO VERSO

· Justificatif de domicile de - de 3 mois à votre nom

·Le CERFA complété

Pour les situations complexes, contacter le service Élections au 02.96.85.81.80

 Liens:

http://www.service-public.fr

http://www.insee.fr

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription sur les listes électorales, le jour du vote, vous avez la possibilité de désigner un autre électeur pour voter à votre place par procuration.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, et est célébré par un élu dans un contexte solennel. Il doit nécessairement précéder tout mariage religieux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial (perte, séparation), vous pouvez en demander un second.
L'accord de l'autre parent (ou ex-époux(se)) n'est pas exigé.
La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.

Vous devez compléter une demande de duplicata et la faire parvenir à la Mairie de votre lieu de domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Le certificat d'urbanisme d'information est délivré dans un délai de 1 mois, le certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite.

Attention : un certificat d'urbanisme tacite ne porte pas sur la réalisation d'un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d'urbanisme d'information (liste des taxes et participations d'urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la Mairie peut instruire le dossier.

Permis de construire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml

Permis de construire maison individuelle : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

Lorsqu’un décès survient, de nombreuses démarches sont à entreprendre. Voici celles qu’il convient d’effectuer en priorité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Les concessions peuvent être attribuées (article 2 du règlement municipal du cimetière) : aux personnes décédées sur le territoire de la commune, aux personnes domiciliées sur la commune, quel que soit le lieu de décès, aux personnes non domiciliées sur la commune, mais qui possèdent une sépulture de famille dans le cimetière communal.

Voir les tarifs

Le PACS est transféré à l'Officier d'Etat Civil de la Mairie de résidence depuis le 1^er Novembre 2017.
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le Formulaire doit-être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Les jeunes hommes et jeunes filles doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile au cours du mois où ils atteignent l'âge de 16 ans.
Pièces justificatives à fournir:
- Livret de Famille
- Pièce d'identité

Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Une demande de passeport s'effectue dans les communes munies d'une station pour la prise d'empreinte.

• Une pré-demande est à réaliser en ligne sur le site www.ants.gouv.fr.
• Un rendez-vous avec la mairie choisie sera à prendre.
• Lors du rendez-vous munissez-vous de votre numéro de dossier et une prise d'empreinte sera effectuée.
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

POUR les démarches effectuées à la Mairie de DINAN

• Prendre rendez vous au 02.96.39.22.43
• Vous munir de votre pré-demande sur www.ants.gouv.fr
• Vous munir des pièces de la liste

Le chèque énergie remplace depuis le début de l'année les tarifs sociaux                                
en matière d'énergie (gaz ou électricité).                                                               
Vous pouvez consulter le site ci dessous pour plus de renseignements:
https://chequeenergie.gouv.fr

En cas de litiges avec un fournisseur ou trouver des informations sur les énergies plusieurs outils sont à votre disposition
sur: http://www.energie-info.fr/ ou au numéro vert suivant: 0800 112 212 (service et appel gratuits).

La déclaration d'un vide maison s'effectue à la mairie où se trouve la propriété.
Important ! La déclaration doit être fait 15 jours avant le vide maison; sinon la mairie sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Une copie de votre carte d'identité vous sera demandée.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18906