En France, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1.
C'est un projet global d'aménagement des communes (PLUI) dans un souci de respect du développement durable dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), tout en respectant les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements urbains.
Le PLU est régi par les dispositions du Code de l'urbanisme, essentiellement le titre V du livre Ier.
La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci… De plus, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI (on parle alors de PLUI ou de PLUIh)
Pour trouver le zonage et les prescriptions liées à votre futur projet, voici le lien ci-dessous pour accéder à la page de DINAN AGGLOMERATION en charge du PLUIh.
Urbanisme -PLUiH -Modification de droit commun n°1-
Transmission délibération et décision du Président
Arrêté du président: Modification du droit commun - prescription
Délibération du Conseil Communautaire de DINAN AGGLOMERATION: Modification du PLUiH 2021 - Procédure - Modalités de concertation
