Accès à mon compte

Interdiction du brûlage à l’air libre

Selon l’article 84 du Règlement sanitaire Départemental des Côtes d’Armor » le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit ».
En outre, le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 assimile les déchets verts des particuliers à des déchets ménagers.
En conséquence,
les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée pendant une période quelconque de l’année.
Ils sont dans l’obligation comme pour les déchets ménagers de les traiter via la déchetterie.

La lettre électronique